Congé supplémentaire de naissance : qui doit le commencer avant le 1er avril 2027 ?

À l’approche du printemps 2027, les parents d’un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 doivent vérifier une date importante : le congé supplémentaire de naissance doit commencer au plus tard le 31 mars 2027. La règle concerne aussi certains enfants nés prématurément en 2025, lorsque leur naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Accessible depuis le 1er juillet 2026, ce congé permet à chaque parent qui remplit les conditions de prendre un ou deux mois après les congés liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption. Voici comment savoir si l’échéance transitoire vous concerne, quelle date retenir et quelles démarches anticiper.

Quelles familles doivent regarder l’échéance du 31 mars 2027 ?

Selon Service Public, la règle transitoire vise les parents d’un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Pour une adoption, le repère est l’arrivée de l’enfant au foyer pendant cette période. Vérifiez donc la date de naissance ou, en cas d’adoption, la date d’arrivée au foyer, et non la date à laquelle vous préparez votre demande.

Un deuxième cas concerne les enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2026, lorsque la date de naissance était initialement prévue à compter de cette date. Cela vise notamment certaines naissances survenues en 2025. Il faut alors distinguer la date réelle de naissance de la date prévue : si vous n’êtes pas certain que votre situation entre dans cette catégorie, demandez confirmation à votre caisse d’assurance maladie ou à l’organisme compétent.

Le dispositif concerne plusieurs statuts, mais les conditions d’accès et les démarches ne sont pas identiques pour tous. Service Public indique qu’il peut notamment s’adresser aux salariés du privé, aux agents publics, aux travailleurs indépendants, aux assurés du régime agricole et aux demandeurs d’emploi, sous réserve des conditions applicables à chacun. La date transitoire ne confirme donc pas, à elle seule, l’ouverture de vos droits.

Pourquoi le congé doit‑il commencer avant le 1er avril ?

Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer pendant le premier semestre de 2026, le délai transitoire de neuf mois commence à cette date, plutôt qu’à la naissance ou à l’arrivée au foyer. Service Public présente la limite comme un début de congé avant le 1er avril 2027.

En pratique, le 31 mars 2027 est le dernier jour possible pour commencer une période relevant de cette règle, en l’absence de prolongation. Il ne s’agit pas nécessairement d’avoir terminé le congé à cette date : c’est son commencement qui doit respecter le délai. Ne confondez donc pas la date de début de la période et sa date de fin.

Cette échéance ne s’applique pas de la même manière aux enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026. Pour eux, le délai général de neuf mois court à partir de la naissance ou de l’arrivée au foyer, selon le Code du travail et les indications de Service Public. Une date limite calculée pour une famille ne doit donc pas être transposée automatiquement à une autre.

Un droit propre à chaque parent, qui s’ajoute aux autres congés

Le congé supplémentaire ne remplace pas les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il vient après ces congés et permet à chaque parent, sous réserve des conditions applicables à son statut, de choisir une durée d’un ou deux mois. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l’un après l’autre.

Service Public précise qu’un congé de deux mois peut être pris en continu ou fractionné en deux périodes non consécutives d’un mois. Dans le cas transitoire, chacune des périodes doit commencer dans le délai : si vous fractionnez, la seconde doit elle aussi débuter au plus tard le 31 mars 2027, sauf prolongation applicable. Commencer le premier mois avant la date limite ne permet pas de reporter automatiquement le second au‑delà.

Les règles relatives aux congés précédents dépendent aussi du statut. Pour un salarié qui avait droit à l’indemnisation d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la foire aux questions de Service Public indique qu’il doit en avoir pris l’intégralité avant de bénéficier de l’indemnisation du congé supplémentaire. Des règles particulières existent notamment pour les personnes qui ne remplissaient pas les conditions d’ouverture de droits à ces congés, ainsi que pour les travailleurs indépendants. En cas de doute, vérifiez votre situation auprès de votre caisse plutôt que de déduire la règle d’un autre statut.

Salariés : quand prévenir l’employeur ?

Pour un salarié, la demande doit normalement être adressée à l’employeur au moins un mois avant le début du congé. Il faut indiquer la date choisie, la durée et, si le congé est fractionné, les dates prévues pour chaque période. Service Public et le Code du travail prévoient une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le délai de prévenance de quinze jours est une dérogation encadrée, et non une option ouverte dès que le congé suit un congé de paternité ou d’adoption. Selon le Code du travail, il s’applique lorsque les deux conditions sont réunies : le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et le salarié souhaite le commencer au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Si l’une de ces conditions manque, ne présumez pas que le délai réduit s’applique.

La date limite du 31 mars 2027 n’est pas une raison d’attendre le dernier moment. Pour un début de congé le 31 mars, le délai habituel d’un mois implique d’effectuer la démarche suffisamment tôt. Si vous envisagez deux périodes, communiquez à l’employeur les dates retenues pour chacune, afin que le calendrier soit clair et respecte l’échéance.

Une prolongation peut-elle repousser la date limite ?

Oui, dans certaines situations où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont eux‑mêmes prolongés, le délai de neuf mois peut être allongé. La foire aux questions de Service Public mentionne notamment les naissances multiples, la présence d’enfants déjà à charge, le report d’une partie du congé prénatal et l’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance. Elle cite également certaines autres situations particulières et les dispositions conventionnelles applicables à des salariés.

L’allongement du délai dépend du cas concerné et de la prolongation du congé lié à la naissance ou à l’adoption. La durée du congé supplémentaire reste, elle, d’un ou deux mois. Ne calculez pas seul une nouvelle date à partir d’un motif général : demandez à votre caisse, à la MSA ou à votre administration de confirmer le délai applicable à votre dossier.

Avant de fixer vos dates, vérifiez donc quatre éléments : la date de naissance ou d’arrivée au foyer, la date prévue de naissance en cas de prématurité, les congés déjà pris et les éventuelles prolongations liées à votre situation. En résumé, si votre enfant est né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou s’il est né prématurément en 2025 alors que sa naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, examinez vos droits sans attendre. En règle générale, chaque période doit commencer au plus tard le 31 mars 2027.